Conditions générales de vente et de livraison (ci-après «CG»)
Collano Adhesives SA, nolax SA, Collano Services SA, à CH-6203 Sempach Station ainsi que Collano Services Extrusion SA, à CH-3185 Schmitten (dénommé ci-après «Collano»)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et prestations de services que «Collano» fournit à sa clientèle, dans la mesure où d’autres conditions juridiquement valables n’ont pas été convenues par écrit. Les CG abrogent et remplacent intégralement toutes les conditions générales d’achat du «client» même si «Collano» ne les dénonce pas expressément. En passant commande, le «client» reconnaît les présentes «CG» comme étant les seules juridiquement valables
2. Offre/confirmation de l’ordre
Les offres de «Collano» sont toujours réputées sans engagement et sans caractère obligatoire. Pour être juridiquement valides, les ordres ou commandes du «client» doivent toujours être confirmés par écrit par «Collano». La facture adressée au «client» est également réputée confirmation de la commande.
3. Contrat de livraison sur appel
Les contrats de livraison sur appel servent à la fixation réciproque des quantités (quantité globale et ampleur des lots de la quantité livrée sur appel) et sont valables pour 12 mois au plus. «Collano» ne se charge du stockage de marchandises que si cela a été convenu par écrit.
4. Prix
Pour autant que d’autres prix n’aient pas été convenus expressément, toute fourniture intervient en vertu des listes de prix valables de «Collano» au moment de la livraison effective. Les prix s’entendent nets départ usine de livraison (lieu d’exécution du contrat) aux termes d’Incoterms 2000; s’y ajoutent les frais d’emballage, d’impôt (TVA), de douane ainsi que les taxes et émoluments légaux. Lorsqu’une livraison franco domicile a été convenue, «Collano» en choisit librement le mode de transport. Les frais d’assurance ainsi que les majorations pour envoi «grande vitesse», exprès, par poste ou par envoi spécial sont à la charge du destinataire.
Les prix convenus ne comprennent ni les frais de reprise ou d’élimination des emballages de transport, ni les frais de reconditionnement et d’emballage pour la vente. Ces coûts sont à la charge du «client».
Même lorsque les prix ont été convenus par écrit, leur augmentation demeure réservée si, dans l’intervalle, les coûts de matériaux et/ou de fabrication ont subi une sensible augmentation ou si de substantielles modifications interviennent dans les parités des devises entre l’offre et la livraison. Cette réserve de prix vaut également pour les prix ayant été convenus par contrat de livraison sur appel.
5. Conditions de paiement
Les versements doivent être opérés nets sans déduction dans la devise convenue, dans les délais impartis et sans frais de port ni émoluments; ils seront effectués exclusivement à l’adresse de paiement indiquée par «Collano».
Le montant des déductions injustifiées sera réclamé ou facturé.«Collano» n’accepte les chèques et/ou les traites qu’après convention expresse. De tels paiements ne seront réputés effectués qu’à la date à laquelle l’avis de crédit bancaire parvient à «Collano».
Les acomptes et les paiements anticipés du «client» ne portent pas intérêts. Les retards de livraison de «Collano» ou les éventuelles réclamations de la part du «client» ne donnent pas à ce dernier le droit d’opérer des retenues sur le paiement ou de différer le paiement du montant dû. Toute éventuelle créance en contrepartie de la part du «client» ne peut pas être compensée par une créance de «Collano».
Au cas où «Collano» a des doutes justifiés au sujet de la solvabilité du «client», il est en droit de lui demander après coup de fournir des gages, d’effectuer un versement anticipé ou «Collano» peut se retirer du contrat. Le cas échéant, le «client» ne peut prétendre à des dommages-intérêts.
6. Retard de paiement/intérêt de retard
Lorsque des gages demandés font défaut ou en cas de retard de paiement de la part du «client», «Collano» peut retenir tout ou partie de ses livraisons et en disposer librement, suspendre des conventions portant sur les conditions ainsi que se retirer de tout ou partie du contrat. Tous les délais de paiement sont réputés délais fixes. Pour tout retard de versement, le «client» est tenu de verser un intérêt de retard de 8% par an à partir du jour qui suit la date d’échéance de la créance. Par le dépôt par «Collano» d’une réquisition de poursuite, toutes les créances que fait valoir «Collano» à l’égard du «client» sont échues immédiatement et dans leur intégralité sans égard à leur date d’échéance d’origine.
7. Livraison/envoi
«Collano» détermine le mode d’expédition et l’agent de transport. Si le «client» souhaite que l’envoi soit effectué par une autre voie de transport ou un autre mode d’expédition, le «client» en assume les coûts. Si le «client» n’a pas enlevé la marchandise commandée une semaine après la date convenue, «Collano» facture des frais de dépôt.
L’envoi de marchandises franco de port est effectué au compte et au risque du «client». Toute responsabilité de «Collano» pour les retards ou les dommages pendant le transport de la marchandise est exclue. «Collano» ne conclut d’assurances de transport que sur demande expresse du «client» et aux frais de ce dernier.
8. Délai de livraison
Lorsque «Collano» se trouve face à des difficultés de livraison liées à un défaut d’approvisionnement en matières premières, à des problèmes techniques de fabrication, à un déficit en approvisionnement énergétique ou à des problèmes de production imprévisibles, à des raisons de force majeure, à des intempéries, à un incendie, une explosion, une grève ou à des mesures administratives des pouvoirs publics, «Collano» est en droit de procéder à des livraisons partielles, de repousser les délais d’envoi et/ou de se retirer de tout ou partie du contrat sans que le «client» puisse prétendre à des dommages-intérêts. Si «Collano» a un éventuel retard dans sa livraison, le «client» ne peut se retirer de la commande que lorsqu’un délai moratoire de quatre semaines fixé par écrit expire sans avoir été utilisé.
9. Transfert de l’utilité et des risques
L’utilité et les risques de la livraison sont transférés au «client» dans tous les cas au plus tard lors de l’expédition de la livraison à l’usine de livraison. Lorsque l’envoi est retardé ou rendu impossible pour des causes dont «Collano» n’a pas à répondre, la marchandise est stockée aux frais et aux risques du «client».
10. Description du produit/utilisation
Les indications figurant dans la documentation de vente et dans les fiches techniques relatives aux produits et à leur utilisation ne présentent que des descriptions ou des caractéristiques et ne peuvent être considérées comme des propriétés absolues et/ou des garanties. Des différences dans la fabrication ou les matières premières par rapport aux échantillons ou à des livraisons antérieures qui ne modifient pas fondamentalement le caractère essentiel d’un produit sont réputées admises. Les modifications de produits générées par des développements s’appliquent également aux contrats de livraison sur appel. Est toujours valable la description la plus récente des produits.
Les descriptions de produits reposent sur des vastes travaux de recherche et sur les expériences techniques d’utilisation des produits. «Collano» communique ces données telles qu’elle en a eu connaissance, mais n’en assume aucunement la responsabilité. Le «client» est tenu de tester lui-même tous les produits et toutes les recommandations de «Collano» en ce qui concerne leurs aptitudes et leur adéquation, en particulier aussi en ce qui concerne leur constance dans le temps ainsi que leurs utilisations prévues.
11. Garantie/responsabilité
Les réclamations pour cause de défaut de livraison ou de livraison incomplète de la marchandise doivent, en cas de vice visible, être adressées par écrit à «Collano» avant la première utilisation, tout autre traitement ou la revente et dans tous les cas au plus tard 10 jours civils après réception de la marchandise; elles doivent comporter la description exacte de la nature des vices. Les réclamations pour cause de vices cachés doivent être faites dès que ces derniers sont découverts. Pour autant que la nature de la marchandise soit contestée à juste titre, «Collano» l’échange contre la marchandise de son choix ou la reprend contre restitution entière ou partielle du prix d’achat. Le renvoi de marchandise ne peut intervenir qu’après accord avec «Collano» et confirmation écrite.
Toute responsabilité de «Collano» en cas de dommages causés par le transport est exclue. «Collano» exclut également toute garantie et/ou responsabilité en cas de stockage, de traitement ou d’utilisation inappropriés, en cas d’endommagement mécanique, d’usure ou d’altérations naturelles.
«Collano» ne fournit par ailleurs aucune garantie concernant les recommandations de produits et les modes d’emploi. Le «client» est tenu de tester lui-même la marchandise en particulier au sujet de l’aptitude des produits et de leur constance dans le temps pour les applications prévues qui leur sont imparties.
S’agissant de revêtement de matériel/matériaux du «client», d’équipement à façon, d’usinage à façon, «Collano» s’engage à traiter et à utiliser ledit matériel/lesdits matériaux qui lui est/sont confié(s) avec tout le soin requis. «Collano» ne répond toutefois pas des dommages ou de la perte de matériel/matériaux causés par la nature du matériel mis à disposition ou par le procédé de fabrication de ce matériel/ces matériaux. «Collano» peut se retirer des mandats acceptés et retourner au «client» les matériaux en l’état s’il s’avère, au cours du processus de fabrication, que le mandat ne pourra pas être exécuté dans le cadre convenu ou que le but d’utilisation est mis en question. En l’occurrence, le «client» ne peut prétendre à aucune indemnité quelconque. Le matériel/les matériaux mis à la disposition de «Collano» n’est assuré/ne sont assurés contre aucun risque.
12. Réserve de propriété
La marchandise livrée par «Collano» demeure la propriété de «Collano» jusqu’à l’exécution de l’ensemble des créances issues des relations commerciales avec le «client» et jusqu’à encaissement du chèque ou paiement de la traite.
Le «client» autorise «Collano» à inscrire les réserves de propriété de manière irrévocable dans les registres y relatifs. Le «client» est en droit de vendre la marchandise en trafic commercial ordinaire à des tiers ou de la transformer à condition toutefois qu’il cède intégralement par avance sa créance à l’égard de tiers à «Collano» à titre de gage. En revanche, le «client» n’est en droit ni de mettre en gage ni de céder à des tiers à titre de propriété ou de détention la marchandise qui n’est pas encore payée intégralement.
13. Langue officielle du contrat/clause de la forme écrite
Le contrat est établi en langue allemande. Toute modification ou tout complément apporté(e) au contrat et aux présentes «CG» – y compris à la présente clause – nécessite la forme écrite pour déployer ses effets.
14. Lieu d’exécution, for et droit applicable
Le site de «Collano» est déclaré lieu d’exécution des livraisons et des paiements. Le tribunal ordinaire compétent sis au lieu du siège de «Collano» est déclaré for exclusif pour les deux parties contractuelles. Le droit suisse est applicable quant au fond. Les dispositions légales viennoises relatives à la vente sont exclues.
Édition de janvier 2009
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et prestations de services que «Collano» fournit à sa clientèle, dans la mesure où d’autres conditions juridiquement valables n’ont pas été convenues par écrit. Les CG abrogent et remplacent intégralement toutes les conditions générales d’achat du «client» même si «Collano» ne les dénonce pas expressément. En passant commande, le «client» reconnaît les présentes «CG» comme étant les seules juridiquement valables
2. Offre/confirmation de l’ordre
Les offres de «Collano» sont toujours réputées sans engagement et sans caractère obligatoire. Pour être juridiquement valides, les ordres ou commandes du «client» doivent toujours être confirmés par écrit par «Collano». La facture adressée au «client» est également réputée confirmation de la commande.
3. Contrat de livraison sur appel
Les contrats de livraison sur appel servent à la fixation réciproque des quantités (quantité globale et ampleur des lots de la quantité livrée sur appel) et sont valables pour 12 mois au plus. «Collano» ne se charge du stockage de marchandises que si cela a été convenu par écrit.
4. Prix
Pour autant que d’autres prix n’aient pas été convenus expressément, toute fourniture intervient en vertu des listes de prix valables de «Collano» au moment de la livraison effective. Les prix s’entendent nets départ usine de livraison (lieu d’exécution du contrat) aux termes d’Incoterms 2000; s’y ajoutent les frais d’emballage, d’impôt (TVA), de douane ainsi que les taxes et émoluments légaux. Lorsqu’une livraison franco domicile a été convenue, «Collano» en choisit librement le mode de transport. Les frais d’assurance ainsi que les majorations pour envoi «grande vitesse», exprès, par poste ou par envoi spécial sont à la charge du destinataire.
Les prix convenus ne comprennent ni les frais de reprise ou d’élimination des emballages de transport, ni les frais de reconditionnement et d’emballage pour la vente. Ces coûts sont à la charge du «client».
Même lorsque les prix ont été convenus par écrit, leur augmentation demeure réservée si, dans l’intervalle, les coûts de matériaux et/ou de fabrication ont subi une sensible augmentation ou si de substantielles modifications interviennent dans les parités des devises entre l’offre et la livraison. Cette réserve de prix vaut également pour les prix ayant été convenus par contrat de livraison sur appel.
5. Conditions de paiement
Les versements doivent être opérés nets sans déduction dans la devise convenue, dans les délais impartis et sans frais de port ni émoluments; ils seront effectués exclusivement à l’adresse de paiement indiquée par «Collano».
Le montant des déductions injustifiées sera réclamé ou facturé.«Collano» n’accepte les chèques et/ou les traites qu’après convention expresse. De tels paiements ne seront réputés effectués qu’à la date à laquelle l’avis de crédit bancaire parvient à «Collano».
Les acomptes et les paiements anticipés du «client» ne portent pas intérêts. Les retards de livraison de «Collano» ou les éventuelles réclamations de la part du «client» ne donnent pas à ce dernier le droit d’opérer des retenues sur le paiement ou de différer le paiement du montant dû. Toute éventuelle créance en contrepartie de la part du «client» ne peut pas être compensée par une créance de «Collano».
Au cas où «Collano» a des doutes justifiés au sujet de la solvabilité du «client», il est en droit de lui demander après coup de fournir des gages, d’effectuer un versement anticipé ou «Collano» peut se retirer du contrat. Le cas échéant, le «client» ne peut prétendre à des dommages-intérêts.
6. Retard de paiement/intérêt de retard
Lorsque des gages demandés font défaut ou en cas de retard de paiement de la part du «client», «Collano» peut retenir tout ou partie de ses livraisons et en disposer librement, suspendre des conventions portant sur les conditions ainsi que se retirer de tout ou partie du contrat. Tous les délais de paiement sont réputés délais fixes. Pour tout retard de versement, le «client» est tenu de verser un intérêt de retard de 8% par an à partir du jour qui suit la date d’échéance de la créance. Par le dépôt par «Collano» d’une réquisition de poursuite, toutes les créances que fait valoir «Collano» à l’égard du «client» sont échues immédiatement et dans leur intégralité sans égard à leur date d’échéance d’origine.
7. Livraison/envoi
«Collano» détermine le mode d’expédition et l’agent de transport. Si le «client» souhaite que l’envoi soit effectué par une autre voie de transport ou un autre mode d’expédition, le «client» en assume les coûts. Si le «client» n’a pas enlevé la marchandise commandée une semaine après la date convenue, «Collano» facture des frais de dépôt.
L’envoi de marchandises franco de port est effectué au compte et au risque du «client». Toute responsabilité de «Collano» pour les retards ou les dommages pendant le transport de la marchandise est exclue. «Collano» ne conclut d’assurances de transport que sur demande expresse du «client» et aux frais de ce dernier.
8. Délai de livraison
Lorsque «Collano» se trouve face à des difficultés de livraison liées à un défaut d’approvisionnement en matières premières, à des problèmes techniques de fabrication, à un déficit en approvisionnement énergétique ou à des problèmes de production imprévisibles, à des raisons de force majeure, à des intempéries, à un incendie, une explosion, une grève ou à des mesures administratives des pouvoirs publics, «Collano» est en droit de procéder à des livraisons partielles, de repousser les délais d’envoi et/ou de se retirer de tout ou partie du contrat sans que le «client» puisse prétendre à des dommages-intérêts. Si «Collano» a un éventuel retard dans sa livraison, le «client» ne peut se retirer de la commande que lorsqu’un délai moratoire de quatre semaines fixé par écrit expire sans avoir été utilisé.
9. Transfert de l’utilité et des risques
L’utilité et les risques de la livraison sont transférés au «client» dans tous les cas au plus tard lors de l’expédition de la livraison à l’usine de livraison. Lorsque l’envoi est retardé ou rendu impossible pour des causes dont «Collano» n’a pas à répondre, la marchandise est stockée aux frais et aux risques du «client».
10. Description du produit/utilisation
Les indications figurant dans la documentation de vente et dans les fiches techniques relatives aux produits et à leur utilisation ne présentent que des descriptions ou des caractéristiques et ne peuvent être considérées comme des propriétés absolues et/ou des garanties. Des différences dans la fabrication ou les matières premières par rapport aux échantillons ou à des livraisons antérieures qui ne modifient pas fondamentalement le caractère essentiel d’un produit sont réputées admises. Les modifications de produits générées par des développements s’appliquent également aux contrats de livraison sur appel. Est toujours valable la description la plus récente des produits.
Les descriptions de produits reposent sur des vastes travaux de recherche et sur les expériences techniques d’utilisation des produits. «Collano» communique ces données telles qu’elle en a eu connaissance, mais n’en assume aucunement la responsabilité. Le «client» est tenu de tester lui-même tous les produits et toutes les recommandations de «Collano» en ce qui concerne leurs aptitudes et leur adéquation, en particulier aussi en ce qui concerne leur constance dans le temps ainsi que leurs utilisations prévues.
11. Garantie/responsabilité
Les réclamations pour cause de défaut de livraison ou de livraison incomplète de la marchandise doivent, en cas de vice visible, être adressées par écrit à «Collano» avant la première utilisation, tout autre traitement ou la revente et dans tous les cas au plus tard 10 jours civils après réception de la marchandise; elles doivent comporter la description exacte de la nature des vices. Les réclamations pour cause de vices cachés doivent être faites dès que ces derniers sont découverts. Pour autant que la nature de la marchandise soit contestée à juste titre, «Collano» l’échange contre la marchandise de son choix ou la reprend contre restitution entière ou partielle du prix d’achat. Le renvoi de marchandise ne peut intervenir qu’après accord avec «Collano» et confirmation écrite.
Toute responsabilité de «Collano» en cas de dommages causés par le transport est exclue. «Collano» exclut également toute garantie et/ou responsabilité en cas de stockage, de traitement ou d’utilisation inappropriés, en cas d’endommagement mécanique, d’usure ou d’altérations naturelles.
«Collano» ne fournit par ailleurs aucune garantie concernant les recommandations de produits et les modes d’emploi. Le «client» est tenu de tester lui-même la marchandise en particulier au sujet de l’aptitude des produits et de leur constance dans le temps pour les applications prévues qui leur sont imparties.
S’agissant de revêtement de matériel/matériaux du «client», d’équipement à façon, d’usinage à façon, «Collano» s’engage à traiter et à utiliser ledit matériel/lesdits matériaux qui lui est/sont confié(s) avec tout le soin requis. «Collano» ne répond toutefois pas des dommages ou de la perte de matériel/matériaux causés par la nature du matériel mis à disposition ou par le procédé de fabrication de ce matériel/ces matériaux. «Collano» peut se retirer des mandats acceptés et retourner au «client» les matériaux en l’état s’il s’avère, au cours du processus de fabrication, que le mandat ne pourra pas être exécuté dans le cadre convenu ou que le but d’utilisation est mis en question. En l’occurrence, le «client» ne peut prétendre à aucune indemnité quelconque. Le matériel/les matériaux mis à la disposition de «Collano» n’est assuré/ne sont assurés contre aucun risque.
12. Réserve de propriété
La marchandise livrée par «Collano» demeure la propriété de «Collano» jusqu’à l’exécution de l’ensemble des créances issues des relations commerciales avec le «client» et jusqu’à encaissement du chèque ou paiement de la traite.
Le «client» autorise «Collano» à inscrire les réserves de propriété de manière irrévocable dans les registres y relatifs. Le «client» est en droit de vendre la marchandise en trafic commercial ordinaire à des tiers ou de la transformer à condition toutefois qu’il cède intégralement par avance sa créance à l’égard de tiers à «Collano» à titre de gage. En revanche, le «client» n’est en droit ni de mettre en gage ni de céder à des tiers à titre de propriété ou de détention la marchandise qui n’est pas encore payée intégralement.
13. Langue officielle du contrat/clause de la forme écrite
Le contrat est établi en langue allemande. Toute modification ou tout complément apporté(e) au contrat et aux présentes «CG» – y compris à la présente clause – nécessite la forme écrite pour déployer ses effets.
14. Lieu d’exécution, for et droit applicable
Le site de «Collano» est déclaré lieu d’exécution des livraisons et des paiements. Le tribunal ordinaire compétent sis au lieu du siège de «Collano» est déclaré for exclusif pour les deux parties contractuelles. Le droit suisse est applicable quant au fond. Les dispositions légales viennoises relatives à la vente sont exclues.
Édition de janvier 2009